Dans quelles villes la loi Malraux s'applique-t-elle ? La liste des 129 sites avec plan approuvé

La réponse courte : sur environ 1 020 sites patrimoniaux remarquables recensés en France, 97 sont couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), qui ouvre le taux de 30 %, et 32 par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP), qui ouvre le taux de 22 %. Les autres, issus pour la plupart d'anciennes AVAP ou ZPPAUP, n'ouvrent la réduction qu'avec une déclaration d'utilité publique. Une ville présente dans cette liste n'est qu'une première condition : l'immeuble doit être dans le périmètre du plan, ce qui se vérifie sur le plan graphique et se prouve par un certificat d'urbanisme.

Cette page reprend la liste des sites patrimoniaux remarquables publiée par le ministère de la Culture sur data.gouv.fr, filtrée sur les sites dont le plan en vigueur est un PSMV ou un PVAP. Les colonnes « plan », « état » et « date du plan » sont celles du ministère ; elles sont déclaratives et peuvent comporter un retard. 13 plans sont signalés « en révision » : le plan approuvé reste en principe applicable pendant la révision, à confirmer auprès de la mairie ou de la DRAC. La méthode complète de vérification d'un immeuble est dans notre guide vérifier qu'un immeuble est en SPR avec PSMV ou PVAP.

Comment lire cette liste ?

Le taux découle du plan : l'article 199 tervicies du CGI réserve les 30 % aux immeubles « situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé » et les 22 % à ceux couverts par un « plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvé » ou dont la restauration a été déclarée d'utilité publique. Trois sites cumulent un PSMV et un PVAP sur des périmètres distincts : le taux dépend alors du périmètre dans lequel se trouve l'immeuble. La date du plan est celle de l'approbation ou de la dernière révision approuvée d'après le ministère ; elle compte pour la fiscalité, puisque le BOFiP fait partir l'éligibilité des dépenses de la publication de l'arrêté d'approbation. La population est celle de la commune (INSEE), pas celle du périmètre protégé.

Pourquoi tant de villes à site patrimonial remarquable n'y figurent-elles pas ?

Parce que la loi du 7 juillet 2016 a transformé de plein droit en sites patrimoniaux remarquables les anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP, mais que seuls les secteurs sauvegardés disposaient d'un PSMV. Les quelque 800 sites issus d'une ZPPAUP ou d'une AVAP conservent leur règlement « jusqu'à ce que s'y substitue » un PSMV ou un PVAP ; tant que ce plan n'est pas approuvé, la réduction Malraux n'y est ouverte que par une déclaration d'utilité publique de la restauration, au taux de 22 %. Nous n'avons trouvé aucun texte qui assimile une ZPPAUP ou une AVAP à un PVAP approuvé : une offre « Malraux 22 % » dans une ville absente de cette liste appelle donc une question précise sur la déclaration d'utilité publique.

Une ville de la liste suffit-elle à investir ?

Non, pour deux raisons. La première est le périmètre : le plan ne couvre qu'une partie de la commune, et l'adresse se vérifie sur le plan graphique, puis se prouve par un certificat d'urbanisme d'information. La seconde est le marché : un plan approuvé dit où la loi s'applique, pas où l'investissement se justifie. Notre article sur les meilleures villes pour la loi Malraux pose les critères de marché, et notre méthode avec DVF et la Carte des loyers permet de comparer le prix d'un lot au marché local, ville par ville. Pour Carcassonne, l'analyse complète est déjà publiée ; d'autres villes suivent.

Questions fréquentes

Source : ministère de la Culture, « Liste des sites patrimoniaux remarquables (SPR) », data.gouv.fr, version du 21 septembre 2026, licence ouverte ; comptages effectués par nos soins. Cette page est fournie à titre d'information : le taux applicable à une opération se vérifie sur l'arrêté d'approbation du plan et sur le plan graphique.