Villes éligibles au Denormandie : la liste complète, avec sa source

La réponse courte : une commune est éligible au Denormandie par l'une de deux voies fixées au IV bis de l'article 199 novovicies du CGI : figurer dans la liste des communes « dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué », fixée par l'arrêté du 26 mars 2019 (244 communes, jamais modifié), ou avoir conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire, ORT (2 197 communes à convention signée d'après la liste du ministère chargé du logement au 27 août 2026). Depuis avril 2024, s'y ajoutent les logements de copropriétés en difficulté, quelle que soit la commune. Être sur la liste ne suffit pas : les travaux (25 % du coût total au minimum), la location nue pendant 6, 9 ou 12 ans sous plafonds, et le plafonnement des niches fiscales s'appliquent ensuite.

Quelles sont les deux voies d'éligibilité, et laquelle vaut pour ma commune ?

L'arrêté du 26 mars 2019 fixe la liste des communes « dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué » : 244 communes, pour la plupart celles du programme Action cœur de ville, et cette liste n'a jamais été modifiée depuis. La convention d'opération de revitalisation de territoire, créée par la loi ELAN, ouvre la seconde voie : le BOFiP (BOI-IR-RICI-365-10, § 270 et 280) précise que l'éligibilité vaut « de date à date à compter de la signature de la convention et jusqu'au terme de la convention », et « indépendamment du périmètre d'application de la convention ORT », donc sur toute la commune. Notre liste ne retient que les conventions au statut « signée » ; quelques dates de signature postérieures à la date de publication sont des saisies prévisionnelles à traiter avec prudence.

Plafonds de loyer Denormandie 2026 par zone

Le plafond dépend de la zone de la commune (arrêté de zonage A bis, A, B1, B2, C), en euros par m² de surface habitable et par mois, hors charges (BOFiP BOI-BAREME-000017), multiplié par un coefficient de 0,7 + 19/S plafonné à 1,2 :

• Zone A bis : 19,71 €
• Zone A : 14,64 €
• Zone B1 : 11,80 €
• Zone B2 et C : 10,26 €

Un studio de 37 m² en zone B2 se loue au plus 10,26 × 1,2 = 12,31 € par m², soit 455 € par mois. Le plafond est peu contraignant dans la plupart des villes moyennes, où le marché est en dessous : c'est un signal de demande fragile plus qu'une contrainte, comme l'explique notre article sur les meilleures villes Denormandie.

Que vérifier après la liste ?

1. La voie d'éligibilité et sa preuve : la ligne de l'annexe de l'arrêté, ou la copie de la convention ORT signée avec sa date de fin.
2. La zone et le plafond de loyer, puis le loyer de marché de la commune avec la Carte des loyers ou un observatoire local, selon notre méthode DVF et Carte des loyers.
3. Le prix de revient face au marché local, et la part des travaux (au moins 25 % du coût total, facturés par une entreprise).
4. Le plafonnement global des niches fiscales, dans lequel le Denormandie entre, à la différence du Malraux.

Le simulateur officiel d'éligibilité (service-public.fr, « Vérifier si votre ville relève du dispositif Denormandie ») reste la référence en cas de doute ; ses données ouvertes s'appuient sur une table d'ORT plus ancienne que la liste ministérielle utilisée ici.

Questions fréquentes

Sources : arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies (Légifrance, JORFTEXT000038273001, en vigueur, annexe de 244 communes) ; « Liste des communes couvertes par des opérations de revitalisation de territoire », ministère chargé du logement (DGALN/ANCT), data.gouv.fr, mise à jour du 27 août 2026, conventions au statut « signée » ; liste Action cœur de ville (ANCT, data.gouv.fr) ; art. 199 novovicies du CGI ; BOFiP BOI-IR-RICI-365-10 et BOI-BAREME-000017. Noms de communes repris tels quels des sources. Page fournie à titre d'information ; l'éligibilité se confirme commune par commune.