
La réponse courte : à la fin des neuf ans d'engagement, le plafond de loyer Robien cesse de s'imposer et le risque de reprise des amortissements disparaît pour la période écoulée. En Robien recentré (investissements du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009), l'amortissement s'arrête définitivement à 50 % du prix. En Robien classique (3 avril 2003 au 31 août 2006), vous pouvez continuer à déduire 2,5 % par an pendant une ou deux périodes de trois ans, à condition de garder un loyer plafonné. Le logement relève ensuite des revenus fonciers de droit commun : régime réel avec déficit foncier limité à 10 700 €, ou micro-foncier si les loyers bruts du foyer ne dépassent pas 15 000 €. À la revente, la plus-value suit le régime des particuliers, avec les abattements pour durée de détention, et les amortissements Robien ne sont pas réintégrés. Reste à choisir entre garder le bien en nu, le passer en meublé, le vendre, ou vendre pour réinvestir.
Vous avez signé entre 2003 et 2009 pour un logement neuf « en Robien ». Vous avez loué nu, sous plafond, pendant neuf ans, et déduit chaque année un amortissement de vos revenus fonciers. Aujourd'hui l'engagement est terminé, ou sur le point de l'être, et les questions se bousculent : peut-on relever le loyer, reste-t-il quelque chose à amortir, que déclarer l'an prochain, que coûtera une vente, et faut-il garder ce bien dont la valeur n'a pas toujours suivi le prix payé à l'époque.
Cet article répond dans l'ordre. Il s'appuie sur le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, sur la série BOI-RFPI-SPEC-20-20 du BOFiP consacrée au Robien (champ, conditions, amortissement, remise en cause), sur les articles 32, 150 VB, 150 VC, 156 et 200 B du même code pour le régime d'après, et sur le barème 2026 des plafonds de loyer. Là où le BOFiP ne dit rien, nous l'écrivons. Pour une vue d'ensemble de tous les dispositifs fermés, notre article sur la fin d'engagement locatif, dispositif par dispositif reste la lecture générale ; celui-ci se concentre sur le seul Robien.
Robien classique ou recentré : lequel avez-vous, et que prévoyait-il ?
Le dispositif est né de l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et il est codifié au h du 1° du I de l' article 31 du CGI. L'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 l'a « recentré » pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2006, et la loi de finances rectificative pour 2008 y a mis fin pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 ; le BOFiP BOI-RFPI-SPEC-20-20 précise que le dispositif « continue à produire ses effets pour les investissements effectués jusqu'au 31 décembre 2009 » (§ 10). Le même bulletin résume les deux modifications du recentrage : « la déduction est lissée et sa durée ne peut plus être prorogée », et « le zonage et les plafonds de loyers sont aménagés dans les moyennes agglomérations ».
Les taux sont décrits au BOI-RFPI-SPEC-20-20-30. Robien classique (§ 250) : « 8 % de la base [...] les cinq premières années et 2,5 % de cette base les quatre années suivantes », puis, « en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de location avec le même locataire ou en cas de changement de titulaire du bail », une déduction « par période de trois ans et dans la limite de six ans » au taux de 2,5 %, « dès lors que la condition de loyer reste remplie » ; « le total des déductions représente donc 50 %, 57,5 % ou 65 % de la valeur du logement ». Robien recentré (§ 260) : « 6 % du prix d'acquisition ou de revient du logement pendant sept ans et à 4 % de ce prix pendant deux ans », sans possibilité de « reconduire son engagement à l'issue de la période de neuf ans » ; le total « représente donc nécessairement 50 % de la valeur du logement ». La base amortissable comprend le prix et les frais d'acquisition (§ 20).
Le loyer, lui, ne devait pas dépasser « pendant toute la période couverte par l'engagement de location » le plafond de la zone (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, § 250), révisé chaque 1er janvier selon l'indice de référence des loyers (§ 320). Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, le BOI-BAREME-000017 fixe ces plafonds à 27,09 €, 18,83 € et 13,57 € par mètre carré en zones A, B et C pour le Robien classique (§ 30), et à 27,09 €, 18,83 €, 15,41 € et 11,28 € en zones A, B1, B2 et C pour le Robien recentré (§ 40). Aucune condition de ressources du locataire n'est prévue par le BOFiP Robien, à la différence du Borloo neuf qui s'y ajoutait sur option. Le tableau récapitule.
| Critère | Robien classique | Robien recentré |
|---|---|---|
| Investissements concernés | Du 3 avril 2003 au 31 août 2006 | Du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009 |
| Taux d'amortissement | 8 % du prix pendant 5 ans, puis 2,5 % pendant 4 ans | 6 % du prix pendant 7 ans, puis 4 % pendant 2 ans |
| Total déduit au terme des 9 ans | 50 % du prix | 50 % du prix |
| Prorogation | Possible : 2 périodes de 3 ans à 2,5 % par an (57,5 % ou 65 % au total) | Impossible : la déduction s'arrête à 9 ans |
| Engagement de location nue | 9 ans, résidence principale du locataire | 9 ans, résidence principale du locataire |
| Plafond de loyer 2026 (€/m²/mois, hors charges) | A : 27,09 ; B : 18,83 ; C : 13,57 | A : 27,09 ; B1 : 18,83 ; B2 : 15,41 ; C : 11,28 |
| Plafond de ressources du locataire | Aucun | Aucun |
| Micro-foncier pendant l'amortissement | Exclu (art. 32 du CGI) | Exclu (art. 32 du CGI) |
Que se passe-t-il concrètement à la fin des neuf ans ?
Deux obligations s'éteignent, une troisième mérite d'être vérifiée. La première est le plafond de loyer : le texte ne l'impose que pendant l'engagement, et le BOFiP range parmi les cas de reprise le loyer qui « excède le plafond autorisé, à un moment quelconque au cours de la période couverte par l'engagement prorogé ou non » (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40, § 170). Passé le terme, vous pouvez louer au prix du marché. Contractuellement, en revanche, le bail en cours ne change pas : la fiche F1312 de service-public.fr rappelle qu'une hausse d'un loyer manifestement sous-évalué se propose au renouvellement, « au moins 6 mois avant la fin du bail », avec des références de loyers du voisinage, et qu'au-delà de 10 % d'augmentation elle est étalée par tiers ou par sixième selon la durée du bail ; depuis le 1er juillet 2024, cette hausse est interdite pour les logements classés F ou G.
La seconde est le risque de reprise. Pendant l'engagement, la rupture entraîne, selon le h de l'article 31, que « le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent h n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits », atténué par un système de quotient (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40, § 230 à 250). Une fois les neuf ans écoulés, les déductions de la période normale sont acquises : le BOFiP précise qu'en cas de manquement au cours d'une période triennale de prorogation, « les déductions pratiquées au cours de la période normale d'amortissement de neuf ans ne sont pas remises en cause » (§ 200). Notre comparatif des reprises fiscales en cas de revente avant terme détaille ce qui se passe pour ceux qui n'ont pas attendu.
La troisième est la date exacte du terme. Elle ne court pas depuis l'achat : « la durée de location de neuf ans exigée pour l'application de la déduction est calculée de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail initial » (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, § 570). Un logement livré en septembre 2009 et loué en février 2010 est engagé jusqu'en février 2019, pas jusqu'en septembre 2018. Si le locataire est parti dans les douze derniers mois, le BOFiP admet de ne pas remettre en cause l'avantage, à condition que le logement soit « en état d'être loué », que vous ne vous en réserviez pas la jouissance, qu'il ne soit ni prêté ni occupé à titre précaire, et qu'il ne soit « pas cédé avant l'expiration de l'engagement de location » (§ 40).
Puis-je encore amortir après neuf ans, et faut-il proroger ?
Tout dépend du millésime. En Robien recentré, la réponse est non : le BOFiP indique que le bailleur « ne peut pas, à la différence du dispositif "Robien classique", reconduire son engagement à l'issue de la période de neuf ans, pour une ou deux périodes triennales et continuer à amortir le bien » (BOI-RFPI-SPEC-20-20-30, § 260). La dernière annuité, à 4 %, est réduite prorata temporis si l'amortissement s'achève en cours d'année (§ 270). Le seul amortissement qui puisse subsister est celui des dépenses d'amélioration, « 10 % du montant de la dépense pendant dix ans » (§ 450), qui court sur sa propre durée.
En Robien classique, la prorogation est ouverte « par période de trois ans et dans la limite de six ans », au taux de 2,5 %, « dès lors que la condition de loyer reste remplie » (§ 250). Faut-il l'utiliser ? L'arbitrage est simple à poser : 2,5 % du prix déduits par an, contre la liberté de loyer. Sur un logement acheté 160 000 €, la prorogation vaut 4 000 € de déduction annuelle, soit 1 200 € d'impôt évité à 30 % de tranche marginale, plus les prélèvements sociaux économisés si les revenus fonciers restent positifs. Si le loyer de marché dépasse le plafond de plus d'une centaine d'euros par mois, la prorogation ne se justifie plus ; en zone C ou dans une moyenne ville où le plafond est au-dessus du marché, elle ne coûte rien.
Deux précisions du BOFiP sur cette période supplémentaire, que nous n'avons pas trouvées dans les plaquettes de l'époque. D'une part, les déductions de prorogation ne sont « pas subordonnées à un engagement formel » (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40, § 240) : la poursuite, la reconduction ou le renouvellement du bail sous plafond suffisent. D'autre part, en cas de manquement pendant une période triennale, seules « les déductions pratiquées au cours de l'ensemble de la période triennale sont remises en cause », sans le système du quotient (§ 200 et 240), et « le cas échéant, celles afférentes à la période triennale précédente » restent acquises. Le risque d'une prorogation est donc borné à trois années de 2,5 %. Nous n'avons pas trouvé, en revanche, de commentaire administratif sur l'hypothèse d'une prorogation entamée puis abandonnée à la date anniversaire suivante sans manquement : à confirmer auprès de votre service des impôts avant d'y renoncer en cours de période.
Quel régime fiscal s'applique au logement une fois l'amortissement terminé ?
Le droit commun des revenus fonciers, sans rien de particulier au Robien. Le BOFiP le dit dès la période d'amortissement : « le régime d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global n'est pas modifié » pour un logement Robien, les déficits hors intérêts d'emprunt étant « imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 € dans les conditions de droit commun, le surplus étant déductible des revenus fonciers des dix années suivantes » (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40, § 30). Le plafond majoré de 15 300 € ne concerne que le Périssol (f du 1° du I), pas le Robien (§ 40). L' article 156, I-3° du CGI ajoute, pour les travaux de rénovation énergétique faisant passer un logement de la classe E, F ou G à la classe A à D, un plafond porté « sans pouvoir excéder 21 400 € par an », pour des dépenses payées au plus tard le 31 décembre 2027. Un Robien livré entre 2005 et 2010 est rarement en classe F ou G, mais un bien en E peut y prétendre. Notre guide du déficit foncier détaille l'imputation, le report et la condition de location de trois ans.
Le micro-foncier redevient accessible. L' article 32 du CGI fixe le régime : « lorsque le montant du revenu brut annuel [...] n'excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 30 % ». Il en exclut les logements « au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction » prévue notamment au h du 1° du I de l'article 31 : tant que vous amortissez, y compris en prorogation, le réel est obligatoire pour tous vos biens loués nus ; l'amortissement terminé, plus rien ne s'y oppose. L'option inverse, pour le réel, « est exercée pour une période de trois ans » et irrévocable pendant cette durée. Le choix se fait charge par charge : avec un crédit en cours, une copropriété à gros travaux ou une taxe foncière élevée, le réel reste souvent préférable ; sans charges, l'abattement de 30 % simplifie tout. Notre guide du micro-foncier donne la méthode de comparaison et la liste des régimes qui excluent encore ce régime.
Que se passe-t-il à la revente : plus-value, abattements, amortissements ?
Le principe est posé au § 60 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 : les plus-values de cession d'immeubles ayant ouvert droit à l'amortissement Robien « relèvent du régime de droit commun d'imposition des plus-values immobilières (CGI, art. 150 U et suivants) ». L'impôt est de 19 % (art. 200 B), auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % retenu dans les exemples du BOFiP, et, pour une plus-value imposable supérieure à 50 000 €, la taxe de l' article 1609 nonies G (2 % à 6 % selon le montant).
Les amortissements Robien ne sont pas réintégrés. L' article 150 VB, III du CGI, dans sa version en vigueur, dispose que « le prix d'acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l'article 31 ou de l'article 39 C » : le statut du bailleur privé et le meublé, pas le h. Le prix d'acquisition retenu est donc le prix payé, majoré des frais d'acquisition réels ou d'un forfait de 7,5 % (150 VB, II-3°), et des travaux justifiés ou, pour une cession plus de cinq ans après l'achat, d'un forfait de 15 % (II-4°). Une seule réserve, au § 70 du même bulletin : les dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration qui « ont donné lieu à une déduction au titre de l'amortissement » doivent « être exclues du prix de revient » ; le forfait de 15 % reste, lui, ouvert.
Les abattements pour durée de détention font le reste. L' article 150 VC prévoit, pour l'impôt sur le revenu, « 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » et « 4 % au titre de la vingt-deuxième année », soit une exonération complète à vingt-deux ans ; pour les prélèvements sociaux, le BOI-RFPI-PVI-20-20 détaille 1,65 % par an de la sixième à la vingt et unième année, 1,60 % la vingt-deuxième, puis 9 % par an, l'exonération étant « acquise au-delà d'un délai de détention de trente ans » (§ 60 et suivants). Les délais « doivent être calculés par périodes de douze mois depuis la date d'acquisition jusqu'à la date de cession » (§ 20). Un Robien classique acheté en 2003 ou 2004 est donc exonéré d'impôt sur le revenu en 2025 ou 2026 ; un Robien recentré de 2009 ne le sera qu'en 2031, avec un abattement de 66 % à l'IR en 2026.
Garder, passer en meublé, vendre ou réinvestir : quelle option choisir ?
Quatre voies, et aucune n'est bonne en soi : tout dépend de l'écart entre le loyer plafonné et le loyer de marché, de la valeur actuelle du bien par rapport au prix payé, de votre tranche d'imposition et de vos autres revenus fonciers. Le tableau donne les repères, les paragraphes qui suivent les nuances.
| Option | Régime fiscal | Pour | Contre |
|---|---|---|---|
| Garder en location nue | Loyer libre au renouvellement du bail ; réel ou micro-foncier ; déficit foncier de droit commun | Aucune formalité fiscale ; abattements de plus-value qui continuent de courir | Rendement locatif souvent faible sur un bien acheté au prix du neuf en 2003-2009 |
| Passer en meublé (LMNP) | Revenus en BIC ; amortissement comptable du bâti et du mobilier ; bail meublé | Résultat imposable souvent proche de zéro pendant des années | Amortissements réintégrés dans la plus-value depuis 2025 (art. 150 VB, III) ; mobilier, gestion, comptabilité |
| Vendre | Plus-value des particuliers : 19 % plus 17,2 %, abattements pour durée de détention | Aucune reprise d'amortissement hors engagement ; exonération d'IR à 22 ans | Prix de revente parfois inférieur au prix d'achat sur les programmes surévalués de l'époque |
| Vendre puis réinvestir | Denormandie (réduction d'impôt, jusqu'au 31 décembre 2027) ou statut du bailleur privé (amortissement, 9 ans) | Nouvel avantage fiscal sur un bien choisi aujourd'hui | Nouvel engagement, nouveaux plafonds ; l'avantage fiscal ne corrige pas un mauvais emplacement |
Garder en location nue est l'option par défaut, et souvent la plus raisonnable si le bien est bien situé et loué sans vacance. Le loyer se réaligne au renouvellement du bail, les abattements de plus-value continuent de courir, et le passage au micro-foncier ou le maintien au réel se décide sur les charges. C'est aussi la seule option qui conserve les déficits fonciers encore reportables.
Passer en meublé est tentant : l'amortissement comptable du bâti et du mobilier ramène souvent le résultat imposable à zéro. Mais trois conséquences sont à peser. Le régime change de catégorie (bénéfices industriels et commerciaux), avec une déclaration d'activité, un bail meublé d'un an et du mobilier à fournir. Les déficits fonciers en report sont perdus pour ce bien, qui ne produit plus de revenus fonciers. Et surtout, depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements déduits en meublé minorent le prix d'acquisition à la revente (article 150 VB, III) : l'avantage annuel se rembourse en partie en plus-value. Nos articles louer nu ou meublé et LMNP au réel chiffrent ce basculement, y compris la réintégration à la sortie.
Vendre se calcule avec le paragraphe précédent : pas de reprise, des abattements déjà largement acquis, et un impôt souvent limité aux prélèvements sociaux. La question n'est pas fiscale mais patrimoniale : beaucoup de logements Robien ont été achetés au prix du neuf, dans des villes où la demande locative était plus faible que promis, et se revendent aujourd'hui en dessous de ce prix. Dans ce cas, la plus-value est nulle, l'impôt aussi, et la décision se prend sur le rendement net et la vacance, pas sur la fiscalité.
Vendre pour réinvestir n'a de sens que si le nouveau bien est meilleur que l'ancien, indépendamment de l'avantage fiscal. Deux régimes sont ouverts en 2026 : la réduction d'impôt Denormandie, pour un logement ancien avec travaux dans une commune éligible, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027 (notre guide Denormandie), et le statut du bailleur privé créé par la loi de finances pour 2026, qui reprend le principe de l'amortissement Robien avec un engagement de neuf ans (notre guide du statut du bailleur privé). Avant de choisir, notre comparatif quel dispositif fiscal immobilier choisir met les régimes côte à côte selon la tranche d'imposition et l'horizon.
Un exemple chiffré : un Robien classique acheté en 2005
Les hypothèses qui suivent sont fournies à titre illustratif ; elles ne constituent pas une garantie et ne préjugent pas de votre situation, qui dépend de vos dates exactes, de vos loyers et de votre tranche d'imposition. Un contribuable achète en mars 2005 un appartement neuf de 45 m² en zone B pour 150 000 €, plus 10 000 € de frais, soit une base amortissable de 160 000 €. Il le loue sous plafond dès avril 2005, proroge deux fois, puis le vend en 2026 pour 230 000 €, sans facture de travaux conservée.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Prix d'acquisition (mars 2005) et frais | 150 000 € + 10 000 € = base amortissable 160 000 € |
| Amortissement 2005-2010 (8 % × 5 ans, prorata la première année) | 64 000 € |
| Amortissement 2010-2014 (2,5 % × 4 ans) | 16 000 € |
| Prorogation 2014-2020 (2,5 % × 6 ans) | 24 000 € |
| Total déduit des revenus fonciers | 104 000 € (65 % de la base) |
| Prix de vente (2026, 21 ans de détention) | 230 000 € |
| Prix d'acquisition corrigé (150 000 € + 7,5 % de frais + 15 % de travaux) | 183 750 € |
| Plus-value brute | 46 250 € |
| Impôt sur le revenu (abattement 96 %, base 1 850 € × 19 %) | 352 € |
| Prélèvements sociaux (abattement 26,4 %, base 34 040 € × 17,2 %) | 5 855 € |
| Total dû à la vente | 6 207 € |
Trois lectures. Les 104 000 € amortis (65 % de la base, le maximum du Robien classique) ont réduit les revenus fonciers imposables pendant quinze ans et ne sont pas repris à la vente. À vingt et un ans de détention, l'abattement atteint 96 % à l'impôt sur le revenu (16 années au-delà de la cinquième, à 6 %) et 26,4 % aux prélèvements sociaux (16 années à 1,65 %) : l'impôt sur le revenu devient symbolique, les prélèvements sociaux font l'essentiel des 6 207 € dus. En attendant mars 2027, la vingt-deuxième année, l'impôt sur le revenu disparaît et le prélèvement social passe à 28 % d'abattement ; le gain d'un an d'attente est d'environ 480 €, à comparer au loyer encaissé et au risque de vacance. Le même bien en Robien recentré, acheté en 2008, n'aurait amorti que 80 000 € et n'aurait en 2026 que 18 années de détention, soit 78 % d'abattement à l'IR.
Quelles pièces réunir avant de décider ?
Avant d'augmenter un loyer, de renoncer à une prorogation ou de signer un mandat de vente, sept documents fixent votre situation. Ils sont à retrouver dans vos archives ou à demander à votre notaire et à votre centre des impôts.
- L'acte d'acquisition (ou la déclaration d'achèvement pour une construction), qui fixe la date de l'investissement et donc le dispositif applicable : classique jusqu'au 31 août 2006, recentré à partir du 1er septembre 2006.
- La déclaration de revenus fonciers de la première année d'option, avec l'engagement de location qui y était joint : elle donne le point de départ de l'amortissement (premier jour du mois de l'acquisition ou de l'achèvement).
- Le bail initial et ses renouvellements : la durée de neuf ans se calcule « de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail initial », pas à partir de l'achat.
- Les déclarations de revenus fonciers des dernières années, pour vérifier le montant total amorti et, en Robien classique, si vous êtes dans une période de prorogation.
- Le montant des loyers pratiqués rapporté à la surface retenue, pour vérifier que le plafond de la zone a été respecté jusqu'au dernier jour de l'engagement.
- Les factures des travaux réalisés depuis l'achat, en distinguant ceux qui ont été amortis (améliorations, agrandissements) de ceux qui ont été déduits en charges : les premiers ne majoreront pas le prix d'acquisition à la revente.
- Un état des déficits fonciers encore reportables (dix ans), qui se perdraient en cas de vente ou de passage en meublé.
Quelles erreurs éviter à la sortie d'un Robien ?
- Compter neuf ans depuis l'achat. Le délai court depuis la prise d'effet du bail initial (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, § 570). Relever le loyer, vendre ou meubler quelques mois trop tôt, c'est réintégrer neuf ans d'amortissements.
- Dépasser le plafond pendant une prorogation. En Robien classique, le plafond s'applique « pendant toute la période couverte par l'engagement prorogé ou non ». Un loyer relevé au-dessus du plafond en cours de période triennale fait perdre les 2,5 % de cette période.
- Croire qu'un Robien recentré se proroge. Le BOFiP est explicite : pas de reconduction, total nécessairement limité à 50 % (§ 260). Continuer à déduire une dixième année est une erreur déclarative.
- Rester au réel par habitude. Sans crédit ni travaux, le micro-foncier et ses 30 % d'abattement peuvent être plus favorables qu'un réel où les charges réelles sont inférieures à 30 % des loyers. La comparaison se fait chaque année, en gardant à l'esprit que l'option pour le réel engage trois ans.
- Passer en meublé sans compter la plus-value. Depuis 2025, l'amortissement du meublé se retrouve dans la plus-value à la vente ; sur un bien qu'on pense revendre dans cinq ans, le calcul peut s'inverser.
- Ajouter au prix d'acquisition des travaux déjà amortis. Le § 70 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-40 les exclut du prix de revient ; le forfait de 15 % reste possible après cinq ans de détention.
- Réinvestir pour la seule raison fiscale. C'est souvent l'erreur d'origine du Robien : un avantage fiscal réel sur un bien mal placé. Le nouveau dispositif, quel qu'il soit, ne corrige pas un emplacement.
Questions fréquentes sur la loi Robien après neuf ans
Comment savoir si mon logement est en Robien classique ou en Robien recentré ?
Par la date de l'investissement : acquisition ou achèvement du 3 avril 2003 au 31 août 2006 pour le Robien classique, du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009 pour le Robien recentré (BOI-RFPI-SPEC-20-20-10, § 530 et 550). L'acte d'acquisition et la première déclaration de revenus fonciers sur laquelle l'option a été exercée tranchent la question.
Puis-je augmenter le loyer dès la fin des neuf ans ?
Fiscalement, oui : le plafond de loyer ne s'impose que « pendant toute la période couverte par l'engagement de location » (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, § 250). Contractuellement, le bail en cours continue : une hausse d'un loyer sous-évalué ne se propose qu'au renouvellement, au moins six mois avant la fin du bail, références à l'appui, et elle est étalée si elle dépasse 10 % (fiche service-public.fr F1312).
Combien d'années d'amortissement me reste-t-il ?
Aucune en Robien recentré : la déduction s'arrête au terme des neuf ans, à 50 % du prix (BOI-RFPI-SPEC-20-20-30, § 260). En Robien classique, deux périodes de trois ans à 2,5 % par an peuvent suivre, soit 57,5 % ou 65 % du prix au total (§ 250), à condition que le loyer reste sous le plafond.
Si je vends, l'administration reprend-elle les amortissements ?
Non, si l'engagement de neuf ans est achevé et que vous n'êtes pas dans une période de prorogation. La plus-value relève du droit commun des particuliers (BOI-RFPI-SPEC-20-20-40, § 60) et l'article 150 VB, III du CGI ne minore le prix d'acquisition que des amortissements du meublé (art. 39 C) et du statut du bailleur privé (i et j de l'article 31), pas de ceux du h.
Puis-je passer au micro-foncier après le Robien ?
Oui, une fois que vous ne demandez plus la déduction au titre de l'amortissement. L'article 32 du CGI exclut du micro-foncier les logements « au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction » du h ; l'amortissement terminé, le régime s'applique si les loyers bruts du foyer n'excèdent pas 15 000 € par an, avec un abattement de 30 %.
Puis-je louer le logement en meublé ?
Après la fin de l'engagement, oui. Pendant l'engagement, non : « la location doit être imposable dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui exclut les locations en meublé » (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, § 50). Le passage en meublé change la catégorie d'imposition (BIC), le bail et, depuis 2025, le calcul de la plus-value à la revente.
Mon locataire est parti trois mois avant la fin des neuf ans : est-ce un problème ?
Le BOFiP admet de ne pas remettre en cause l'avantage lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme, si le logement reste en état d'être loué, n'est ni occupé par vous ni prêté, et n'est pas cédé avant la fin de l'engagement (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, § 40).
Après combien d'années la plus-value est-elle exonérée ?
Vingt-deux ans de détention pour l'impôt sur le revenu (6 % par an de la sixième à la vingt et unième année, puis 4 % la vingt-deuxième, art. 150 VC), trente ans pour les prélèvements sociaux (BOI-RFPI-PVI-20-20, § 60 et suivants). Un logement Robien acquis en 2004 atteint les vingt-deux ans en 2026.
Ce qu'il faut retenir
La résolution : à la fin des neuf ans, comptés depuis la prise d'effet du premier bail, le plafond de loyer et le risque de reprise disparaissent ; le Robien recentré cesse d'amortir à 50 %, le Robien classique peut poursuivre à 2,5 % par an pendant six ans au plus sous plafond ; le logement relève ensuite des revenus fonciers de droit commun, et sa revente de la plus-value des particuliers sans réintégration des amortissements. Le rappel : rester au réel sans charges, proroger un loyer plafonné dans un marché qui a monté, ou garder par inertie un bien qui ne se loue pas, coûte chaque année une somme que personne ne viendra vous signaler. La prochaine lecture : notre article louer nu ou meublé chiffre le basculement le plus souvent envisagé à la sortie d'un Robien, avec ses conséquences à la revente. Et pour votre dossier : lors d'un premier entretien, gratuit et sans engagement, nous reprenons avec vous vos dates, vos amortissements déclarés et le loyer de marché de votre secteur, pour poser les quatre options en chiffres avant que vous ne tranchiez.
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Les textes ont été consultés en septembre 2026 dans leur version en vigueur. Les paragraphes cités renvoient aux bulletins BOFiP indiqués. Cet article est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil fiscal ; les hypothèses chiffrées sont illustratives et ne préjugent pas de votre situation.
Sources consultées : art. 31, I-1° h, art. 32, art. 150 VB, art. 150 VC, art. 156, art. 200 B et art. 1609 nonies G du CGI ; BOFiP BOI-RFPI-SPEC-20-20, BOI-RFPI-SPEC-20-20-10, BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, BOI-RFPI-SPEC-20-20-30, BOI-RFPI-SPEC-20-20-40, BOI-RFPI-PVI-20-20 et BOI-BAREME-000017 (plafonds 2026) ; service-public.fr, loyer sous-évalué et renouvellement du bail.
Alexandre Pollet, fondateur de Le Rempart Financier.