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Déclarer un investissement en loi Malraux : formulaire, cases, pièces et report

La réduction Malraux ne se demande pas dans l'acte de vente : elle se déclare, chaque année de paiement des travaux, sur la 2042-RICI, avec un engagement de location et des pièces précises. Mode d'emploi de la déclaration 2026 des revenus 2025, case par case, à partir du formulaire et de la doctrine.

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Septembre 2026 Alexandre Pollet, fondateur de Le Rempart FinancierTemps de lecture : 31 minutes
Façade ancienne en cours de restauration, échafaudages et pierre de taille

La réponse courte : la réduction d'impôt Malraux se déclare sur l'annexe 2042-RICI, rubrique « Travaux de restauration immobilière Malraux », au titre de chaque année où vous avez payé des travaux éligibles, et non l'année de l'acte. Sur le formulaire 2026 (revenus 2025), le montant payé en 2025 se porte en case 7TX (immeuble dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé, taux de 30 %) ou 7TY (site patrimonial remarquable sans PSMV approuvé, taux de 22 %). La première année, vous établissez l'engagement de louer nu pendant neuf ans, sur le modèle de l'administration, et vous conservez le permis, les factures ou le contrat de VIR, les preuves de paiement, puis la déclaration d'achèvement et le bail. Si la réduction dépasse votre impôt, le solde figure sur votre avis et se reporte sur les trois années suivantes, en cases 7KY, 7KX ou 7KW selon l'année d'origine. Les loyers se déclarent à part sur la 2044, où seules les dépenses hors base Malraux restent déductibles.

La situation est presque toujours la même : vous avez réservé un lot dans une opération Malraux, signé chez le notaire, payé un ou plusieurs appels de fonds de travaux, et vous découvrez au printemps que ni le notaire ni l'opérateur ne rempliront votre déclaration. Le formulaire a changé de numéro plusieurs fois, les cases changent de lettre chaque année, et l'engagement de location dont tout le monde parle n'a pas de rubrique visible. Une erreur ici ne fait pas perdre l'opération, mais elle fait perdre une année de réduction, ou elle prépare une remise en cause.

Cet article établit, à partir du formulaire 2042-RICI millésime 2026 et de sa notice 2041-NOT, de l'article 199 tervicies du CGI, de son décret d'application (article 46 AZC de l'annexe III) et du BOFiP (série BOI-IR-RICI-200), ce qu'il faut déclarer, où, quand, avec quelles pièces, et comment fonctionne le report de l'excédent. Les numéros de cases cités ont été lus sur le formulaire 2026 ; ils valent pour la déclaration des revenus 2025 et changeront de lettre sur les millésimes suivants.

Quelle année déclarer : l'année de l'acte ou l'année des travaux ?

L'année du paiement des travaux. Le BOFiP BOI-IR-RICI-200-30 est sans ambiguïté : « le fait générateur de la réduction d'impôt est constitué par la date de paiement des dépenses éligibles par le propriétaire (ou son mandataire) à l'entreprise qui a réalisé les travaux de restauration » (§ 1). Le § 100 ajoute que « seules ouvrent droit à la réduction d'impôt, au titre de l'année de leur versement, les sommes effectivement acquittées par le contribuable au titre des travaux éligibles et dont il justifie qu'elles ont bien été affectées au paiement des dépenses correspondantes ». La date de l'acte authentique n'entre pas dans le raisonnement, ni celle du permis, sauf pour ouvrir la période pendant laquelle les dépenses sont admises.

Cette période d'éligibilité, elle, est fixée par le II de l'article 199 tervicies du CGI : les dépenses doivent être supportées entre la date de délivrance du permis de construire (ou l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable) et le 31 décembre de la troisième année suivante, soit « quatre années d'imposition au maximum » selon le BOFiP (§ 30). Un permis modificatif ou un transfert de permis ne rouvre pas cette période (§ 50). Deux conséquences pratiques : une opération se déclare en général sur deux à quatre déclarations successives, et un paiement effectué après la fin de la période ne donne plus droit à rien.

Le montage change la lecture. En vente d'immeuble à rénover (VIR), le fait générateur est « le paiement au vendeur, selon l'échéancier prévu au contrat, du prix des travaux devant être réalisés » (§ 10), et la base est « le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat » (§ 110). En association syndicale libre (ASL), le texte vise le paiement à l'entreprise par le propriétaire « ou son mandataire » : ce que vous déclarez, ce sont les appels de fonds de travaux que vous avez réglés et que l'ASL a affectés au paiement des entreprises. Un appel de fonds versé fin décembre, mais encore sur le compte de l'ASL au 31 décembre, est un point à faire confirmer par l'ASL ou par écrit avant de le porter sur la déclaration. Notre comparatif VIR ou ASL en loi Malraux détaille ces deux montages ; si votre opération est signée en fin d'année, la lecture utile est celle sur la date limite pour défiscaliser en 2026, qui explique pourquoi seul le paiement avant le 31 décembre compte.

Sur quel formulaire et dans quelles cases porter les dépenses ?

Sur l'annexe 2042-RICI (formulaire n° 15637), que la notice 2041-NOT 2026 présente ainsi : « l'ensemble des réductions et crédits d'impôt se trouvent désormais dans la déclaration n° 2042 RICI, à l'exception des dons et des dépenses de services à la personne qui se trouvent dans la déclaration de base n° 2042 ». En ligne, la rubrique apparaît quand vous cochez « Réductions et crédits d'impôt » à l'étape de sélection des annexes ; sur papier, elle se trouve en page 11 du formulaire, sous le titre « Travaux de restauration immobilière Malraux ». Le millésime 2026 comporte deux lignes de dépenses et trois cases de report, que nous avons lues sur le formulaire.

CaseIntitulé (formulaire 2026)TauxCe que vous y inscrivez
7TXDépenses payées en 2025, immeuble dans un SPR couvert par un PSMV approuvé, un QAD ou un quartier NPNRU30 %Montant des travaux éligibles payés en 2025, TTC, net des subventions, avant plafond
7TYDépenses payées en 2025, immeuble dans un SPR non couvert par un PSMV approuvé22 %Idem ; un même bien ne peut relever que d'une seule des deux cases
7KYReport du solde de réduction non imputé au titre de 2022sans objetMontant lu sur l'avis d'impôt sur les revenus 2022 (ou reporté depuis)
7KXReport du solde de réduction non imputé au titre de 2023sans objetMontant lu sur l'avis d'impôt sur les revenus 2023
7KWReport du solde de réduction non imputé au titre de 2024sans objetMontant lu sur l'avis d'impôt sur les revenus 2024

Trois précisions de lecture. Les deux lignes 7TX et 7TY sont réservées, sur ce millésime, aux opérations dont « la demande de permis de construire ou déclaration de travaux » a été « déposée à compter du 1.1.2017 » : c'est l'intitulé du formulaire, et c'est cohérent avec la période d'éligibilité de quatre ans, puisqu'un permis antérieur ne peut plus produire de dépenses éligibles en 2025. Vous inscrivez le montant des dépenses, pas celui de la réduction : l'administration applique le taux. Enfin, la base est retenue « pour leur montant TVA comprise », « sous déduction des aides ou subventions accordées pour la réalisation des travaux » (§ 100 du BOFiP), et à l'exclusion du prix d'acquisition du logement (§ 80).

Le choix entre 7TX et 7TY n'est pas un choix : il dépend de l'existence d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé couvrant l'immeuble à la date des dépenses. Le III de l'article 199 tervicies fixe le taux à 22 %, porté à 30 % pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé (et, pour les dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2024, dans un quartier ancien dégradé ou un quartier NPNRU). Cocher 7TX sur la foi de la plaquette alors que le plan est un PVAP, ou un PSMV en révision non approuvé, c'est déclarer 30 % au lieu de 22 % : la différence est reprise avec intérêts de retard. Notre méthode pour vérifier soi-même le périmètre et le plan est la lecture préalable de cette case.

Comment fonctionne le plafond de 400 000 € sur quatre ans ?

Pour les opérations dont le permis ou la déclaration préalable a été déposé à compter du 1er janvier 2017, « les dépenses éligibles sont retenues dans la limite de 400 000 € sur une période globale de quatre années consécutives » (BOI-IR-RICI-200-30, § 93). Ce n'est pas un plafond annuel : vous pouvez déclarer 250 000 € une année et 150 000 € la suivante. Le plafond est apprécié par contribuable, et le BOFiP précise qu'en indivision il « n'est pas divisé par le nombre de propriétaires indivis » mais « s'applique distinctement à chacun » (§ 97). Les subventions s'imputent sur les dépenses « avant application » du plafond (§ 100). La réduction maximale sur une opération est donc de 120 000 € au taux de 30 % et de 88 000 € au taux de 22 %, et la fraction des dépenses qui dépasse 400 000 € « ne peut ni être reportée ni faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers » (§ 95).

Le plafond se suit à la main : aucune case du formulaire ne cumule vos déclarations antérieures. Tenez, dans le dossier de l'opération, un tableau année par année des bases déclarées, et arrêtez de déclarer au-delà de 400 000 € cumulés. Le calcul du coût complet de l'opération, et donc de ce que ce plafond laisse hors avantage, est détaillé dans combien coûte vraiment un investissement Malraux.

Quand et comment souscrire l'engagement de location de neuf ans ?

L'engagement est la condition du IV de l'article 199 tervicies : louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant neuf ans, la location devant « prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux ». Le BOFiP BOI-IR-RICI-200-20 fixe le moment : pour un propriétaire personne physique, l'engagement « est constaté [...] au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le fait générateur de la réduction d'impôt est intervenu » (§ 10). Autrement dit, dans la déclaration qui porte votre premier paiement de travaux, pas à la signature de l'acte ni à la mise en location.

La forme est donnée par l'article 46 AZC de l'annexe III au CGI et par le modèle publié au BOI-LETTRE-000201 : une note annexe qui comporte votre identité et votre adresse, l'adresse du local et le périmètre dans lequel il se trouve, la date d'approbation du PSMV ou du PVAP (ou de la déclaration d'utilité publique), la date de délivrance du permis ou d'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable, l'affectation du local avant et après travaux, « le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leur paiement », l'engagement de louer nu à usage de résidence principale pendant au moins neuf ans à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant, puis, quand ils sont connus, la date d'achèvement des travaux et la date de prise d'effet du bail.

Nous n'avons trouvé sur la 2042-RICI 2026 aucune rubrique dédiée à cet engagement, contrairement à d'autres réductions qui disposent d'une case à cocher. En pratique : rédigez la note sur le modèle, datez-la du jour de la déclaration, signez-la, et conservez-la avec les pièces ; si vous souhaitez une trace de transmission, la messagerie sécurisée de l'espace particulier permet de l'adresser à votre service des impôts. Lorsque le bien est détenu par une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, c'est la société qui souscrit l'engagement avec sa déclaration de résultat, et chaque associé s'engage à conserver ses parts jusqu'au terme de la location (BOI-IR-RICI-200-50, § 20 et 60).

Quelles pièces conserver, où les obtenir, et combien de temps ?

Le BOFiP BOI-IR-RICI-200-50 (§ 10) énumère ce que le contribuable « est tenu de joindre à sa déclaration des revenus de chacune des années au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d'impôt ». La notice 2041-NOT 2026 tempère l'envoi, pas l'obligation : « dans le cadre de sa relation de confiance avec ses usagers, l'administration fiscale vous dispense de l'envoi de justificatifs. Toutefois conservez-les, votre centre des finances publiques pourra vous les demander ultérieurement ». La durée de conservation découle du délai de reprise de l'article L169 du livre des procédures fiscales (trois ans après l'année d'imposition) et du fait que la remise en cause pour rupture d'engagement « intervient dans le délai normal de reprise, soit au plus tard avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la survenance de l'évènement » (BOI-IR-RICI-200-40, § 50). Pour une opération achevée en 2027 et louée en 2028, cela conduit à garder le dossier jusqu'à la fin de 2040 environ.

PièceOù l'obtenirÀ conserver
Note annexe (identité, adresse du local, périmètre, dates, montants payés et dates de paiement, engagement de location)À rédiger vous-même sur le modèle BOI-LETTRE-000201Toute la durée de l'engagement (9 ans après l'achèvement) plus 3 ans
Autorisation d'urbanisme (permis de construire ou non-opposition à la déclaration préalable) avec l'avis de l'architecte des Bâtiments de FranceMairie ; l'opérateur, l'ASL ou le vendeur en VIR en détient copieIdem ; à produire une seule fois, la première année
Déclaration d'utilité publique de l'opération, lorsque l'immeuble n'est pas couvert par un PSMV ou un PVAP approuvéPréfecture ; opérateur ou ASLIdem ; à produire une seule fois
Factures des entreprises (adresse, nature et montant des travaux) ou, en VIR, le contrat de vente d'immeuble à rénoverASL ou syndic (factures), notaire (contrat de VIR)Idem ; chaque année de paiement
Preuves de paiement (relevés bancaires, appels de fonds acquittés, échéancier de VIR honoré)Votre banque ; ASL ; vendeur en VIRIdem
Déclaration d'achèvement des travaux avec la preuve de sa réception en mairie, et note sur l'affectation d'origine des locauxMaître d'œuvre, ASL ou vendeur ; mairieIdem ; l'année de l'achèvement
Bail (puis chaque nouveau bail en cas de changement de locataire)Vous ou votre gestionnaireIdem ; l'année de signature de chaque bail
Avis d'impôt de chaque année (montant du solde reportable)Espace particulier impots.gouv.frJusqu'à l'épuisement des reports plus 3 ans

Deux pièces demandent une attention particulière. Les factures « doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant » ; en VIR, « le contrat » les remplace, ce qui suppose que l'échéancier et la ventilation prix du foncier / prix des travaux y soient lisibles. La déclaration d'achèvement, elle, ne sert pas qu'à la déclaration : c'est à sa date que court, à défaut d'autre élément, le délai de douze mois pour mettre en location (BOI-IR-RICI-200-20, § 70), et c'est d'elle que se compte la durée de neuf ans.

Que faire si la réduction dépasse l'impôt : le report sur trois ans

Le III bis de l'article 199 tervicies dispose que « lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes ». Le BOFiP (§ 146) le réserve aux opérations dont le permis ou la déclaration préalable a été déposé à compter du 1er janvier 2017 et ajoute que « les fractions ainsi reportées s'imputent en priorité, en retenant d'abord les plus anciennes ». Pour les opérations antérieures, aucun report n'existait : « la fraction non imputée [...] ne peut donner lieu à remboursement ou à report » (§ 143).

Le report n'est pas automatique dans le formulaire. La notice 2041-NOT 2026 le dit : « reportez case 7KY à 7KW le solde de la réduction d'impôt que vous n'avez pu imputer de 2022 à 2024. Ce montant est indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2022 à 2024 ». Le montant à reporter se lit donc sur l'avis, ligne par ligne, et se recopie chaque année dans la case correspondant à son année d'origine, jusqu'à épuisement ou jusqu'à la troisième année. Un solde né au titre des revenus 2025 se reportera sur les déclarations 2027, 2028 et 2029 ; passé la déclaration des revenus 2028, ce qui reste est perdu.

Les chiffres qui suivent sont fournis à titre illustratif, pour montrer la mécanique du report ; ils ne constituent ni une simulation de votre situation ni une garantie de résultat. Un contribuable paie 120 000 € de travaux éligibles en 2025 pour un immeuble couvert par un PSMV approuvé : la réduction est de 36 000 €. Son impôt sur le revenu 2025, avant réductions, est de 14 000 €. La déclaration 2026 porte 120 000 € en case 7TX ; l'impôt est ramené à zéro, et l'avis d'impôt indique un solde reportable de 22 000 €. En 2026, il paie 80 000 € de travaux supplémentaires (réduction de 24 000 €) et son impôt est de 15 000 € : la déclaration 2027 porte 80 000 € en dépenses de l'année et 22 000 € dans la case de report de l'année 2025 ; le report le plus ancien s'impute d'abord, à hauteur de 15 000 €, et le solde reportable devient 7 000 € au titre de 2025 et 24 000 € au titre de 2026. Chaque fraction a sa propre date limite : celle de 2025 jusqu'aux revenus 2028, celle de 2026 jusqu'aux revenus 2029. Ce mécanisme explique pourquoi une opération Malraux calibrée sur un impôt trop faible perd une partie de son avantage, quel que soit le taux.

La réduction Malraux entre-t-elle dans le plafonnement des niches fiscales ?

Non. Le 2 de l'article 200-0 A du CGI, qui liste les réductions et crédits soumis au plafond de 10 000 €, en écarte expressément l'article 199 tervicies ; le BOFiP (§ 180) date cette exclusion des dépenses dont le permis ou la déclaration de travaux a été déposé à compter du 1er janvier 2013, et la notice 2041-NOT 2026 le rappelle en une phrase : « la réduction d'impôt "Malraux" est exclue du champ d'application du plafonnement global ». Vous n'avez donc rien à calculer de ce côté : la réduction Malraux s'ajoute à vos autres avantages, qui restent, eux, plafonnés. Le mécanisme complet et le classement des dispositifs sont dans notre guide du plafonnement des niches fiscales.

Autre point souvent mal compris : l'acompte de 60 % versé en janvier sur certaines réductions et crédits d'impôt. L'article 1665 bis du CGI, qui l'organise, énumère les articles concernés (199 quater C, 199 undecies A, 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 199 tricies, 200 et 200 quater B) ; l'article 199 tervicies n'y figure pas. La réduction Malraux est prise en compte à la liquidation, à l'été qui suit la déclaration, en diminution du solde ou par restitution.

Comment déclarer en parallèle les loyers et le déficit foncier du bien ?

La réduction ne dispense pas de la déclaration des revenus fonciers. Les loyers du logement restauré se déclarent au régime réel sur la 2044, dont le résultat se reporte en cases 4BA à 4BC de la 2042. Deux règles gouvernent l'articulation. D'abord, « lorsque le contribuable bénéficie à raison des dépenses éligibles de la réduction d'impôt, les dépenses correspondantes ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers », y compris pour la part qui dépasse 400 000 € (BOI-IR-RICI-200-30, § 160). Ensuite, le § 170 admet le choix inverse : « le contribuable peut choisir de ne pas bénéficier de la réduction d'impôt et déduire de ses autres revenus fonciers les dépenses de travaux de restauration déductibles selon les règles de droit commun », avec imputation du déficit sur le revenu global limitée à 10 700 €. Le même paragraphe ferme cette option en VIR : les travaux du vendeur « constituent un élément du prix d'acquisition » et ne sont pas déductibles, même en renonçant à la réduction.

Ce qui reste déductible sur la 2044, ligne 224 (« dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration »), ce sont les dépenses du bien qui ne sont pas dans la base Malraux parce qu'elles n'y sont pas éligibles ou que vous ne les y avez pas portées, ainsi que les intérêts d'emprunt, les primes d'assurance, la taxe foncière et les frais de gestion des années où le bien est loué. Les années de travaux sans loyer produisent ainsi un déficit foncier hors Malraux, imputable dans les conditions de droit commun. La frontière entre les deux régimes sur un même chantier, et les questions qu'elle laisse ouvertes, sont traitées dans Malraux, déficit foncier, Denormandie : un immeuble, trois régimes.

Quel est le calendrier de la déclaration 2026 ?

Les dates ci-dessous sont celles publiées par la DGFiP sur impots.gouv.fr et reprises dans la notice 2041-NOT ; la zone dépend de votre département de résidence au 1er janvier 2026. La déclaration en ligne est de principe : « si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée en ligne ».

ÉtapeDate 2026
Ouverture du service de déclaration en ligne9 avril 2026
Déclaration papier (tous départements)19 mai 2026 à minuit
En ligne, départements 01 à 19 et non-résidents21 mai 2026 à 23 h 59
En ligne, départements 20 à 5428 mai 2026 à 23 h 59
En ligne, départements 55 à 974 et 9764 juin 2026 à 23 h 59
Service de correction en lignedu 29 juillet au 30 novembre 2026

Le service de correction en ligne est utile pour un oubli de case ou un report mal recopié : la DGFiP indique qu'il est « ouvert du 29 juillet au 30 novembre 2026 inclus » pour ceux qui ont déclaré en ligne. Au-delà, il reste la réclamation, possible « jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement » selon la page dédiée d'impots.gouv.fr. Une réduction oubliée n'est donc pas perdue, mais une réclamation demande les pièces et prend des mois.

Quelles vérifications faire avant de valider la déclaration ?

Huit points, dans l'ordre où ils se posent, à traiter avec le dossier de l'opération sous les yeux.

  1. Retrouver la date du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable : elle fixe le régime (plafond de 400 000 € sur quatre ans et report sur trois ans pour les dépôts depuis le 1er janvier 2017) et ouvre la période d'éligibilité des dépenses.
  2. Vérifier le périmètre exact de l'immeuble (PSMV approuvé ou non) sur l'arrêté et le plan, pas sur la plaquette : c'est ce qui départage la case 7TX de la case 7TY.
  3. Établir la liste des paiements de travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, avec pour chacun la date de débit et la facture ou l'échéance de VIR correspondante.
  4. Exclure de la base le prix d'acquisition, les frais d'acte, les intérêts d'emprunt et les travaux non éligibles ; déduire les subventions reçues, notamment de l'ANAH.
  5. Additionner les bases déjà déclarées les années précédentes pour la même opération et vérifier que le cumul reste sous 400 000 €.
  6. Rédiger et dater l'engagement de location de neuf ans sur le modèle de l'administration si c'est la première année de déclaration.
  7. Reporter en cases 7KY, 7KX ou 7KW le solde non imputé indiqué sur les avis d'impôt des années 2022 à 2024.
  8. Remplir la 2044 pour les loyers du bien et, le cas échéant, y porter les seules dépenses restées hors de la base Malraux.

Les erreurs que nous voyons le plus souvent

  • Déclarer le montant des travaux prévus au contrat l'année de l'acte, alors que seuls les paiements de l'année comptent : la réduction est reprise, et l'année réelle du paiement peut être passée quand l'erreur apparaît.
  • Ne pas établir l'engagement de location la première année, en pensant qu'il se signe avec le bail : l'administration le constate au dépôt de la déclaration du premier fait générateur.
  • Cocher 7TX (30 %) parce que la plaquette parle de « secteur sauvegardé », alors que le plan applicable est un PVAP ou un PSMV non approuvé : la case juste est 7TY (22 %).
  • Oublier de recopier le solde non imputé lu sur l'avis d'impôt : le report ne se fait pas seul, et il expire au bout de trois ans.
  • Déduire sur la 2044 des travaux déjà portés en base Malraux, ou la fraction au-delà de 400 000 € : la double prise en compte est expressément exclue.
  • Inclure dans la base le prix du foncier, les frais d'acte ou les intérêts d'emprunt, ou omettre de déduire une subvention de l'ANAH.

Que risque-t-on en cas d'erreur ou de rupture d'engagement ?

Le BOFiP BOI-IR-RICI-200-40 distingue deux situations. Si les conditions initiales n'étaient pas remplies (immeuble hors périmètre, dépenses non éligibles, mauvais taux), « l'impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d'impôt a été pratiquée est majoré du montant de cette réduction » (§ 50). Si l'engagement est rompu pendant la période de location (vente, occupation par le propriétaire, vacance prolongée au-delà des tolérances, location à un ascendant), « l'impôt sur le revenu de l'année au cours de laquelle intervient l'évènement [...] est majoré du montant total de la réduction d'impôt obtenue », et « le montant de la dépense ayant servi de base du calcul de la réduction d'impôt est assimilé à une insuffisance de déclaration », ce qui ouvre la voie aux intérêts de retard. Les seules exceptions sont l'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, le licenciement et le décès du contribuable ou de son conjoint (§ 10). Les situations qui conduisent à ces ruptures sont détaillées dans les sept pièges de la loi Malraux, à lire avant la signature plutôt qu'avant la déclaration.

Sur un point que le texte ne tranche pas pour votre dossier (traitement d'un appel de fonds d'ASL en fin d'année, taux applicable à un site dont le plan est en révision, éligibilité d'un poste de travaux), la voie sûre n'est pas d'interpréter seul au moment de remplir la case : c'est de demander une prise de position écrite avant l'expiration du délai de déclaration, comme l'explique notre article sur le rescrit fiscal.

Questions fréquentes sur la déclaration d'un investissement Malraux

Sur quel formulaire déclare-t-on la réduction Malraux ?

Sur la déclaration annexe 2042-RICI, rubrique « Travaux de restauration immobilière Malraux », jointe à la 2042. Sur le millésime 2026 (revenus 2025), les dépenses payées en 2025 se portent en case 7TX (taux de 30 %) ou 7TY (taux de 22 %), et les soldes non imputés des années 2022, 2023 et 2024 en cases 7KY, 7KX et 7KW. Les loyers du bien se déclarent à part, sur la 2044.

Dois-je déclarer les travaux l'année de l'acte ou l'année du paiement ?

L'année du paiement. Le BOFiP (BOI-IR-RICI-200-30, § 1) fixe le fait générateur à la date de paiement des dépenses éligibles à l'entreprise, et le § 100 précise que seules ouvrent droit à la réduction, au titre de l'année de leur versement, les sommes effectivement acquittées. Un acte signé en décembre sans appel de fonds de travaux payé ne donne rien à déclarer au titre de cette année.

Quand faut-il signer l'engagement de location de neuf ans ?

Au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année où intervient le premier fait générateur, c'est-à-dire le premier paiement de travaux (BOI-IR-RICI-200-20, § 10). Le modèle de l'administration est publié au BOI-LETTRE-000201. Il n'est pas nécessaire d'avoir un locataire à ce stade : la location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux.

Que se passe-t-il si ma réduction dépasse mon impôt de l'année ?

Pour les opérations dont le permis ou la déclaration préalable a été déposé depuis le 1er janvier 2017, le III bis de l'article 199 tervicies permet d'imputer le solde sur l'impôt des trois années suivantes. Le montant non imputé figure sur votre avis d'impôt ; vous le reportez vous-même l'année suivante dans la case de report de la 2042-RICI. Les fractions les plus anciennes s'imputent en priorité.

Puis-je bénéficier de l'avance de 60 % versée en janvier ?

Non. L'article 1665 bis du CGI, qui organise l'acompte de janvier sur certaines réductions et crédits d'impôt, ne vise pas l'article 199 tervicies. La réduction Malraux est prise en compte à la liquidation de l'impôt, à l'été suivant la déclaration, sous forme de restitution ou de diminution du solde à payer.

La réduction Malraux compte-t-elle dans le plafond des niches de 10 000 € ?

Non. L'article 200-0 A du CGI exclut expressément l'article 199 tervicies de la liste des avantages plafonnés, et la notice 2041-NOT 2026 le rappelle : la réduction « Malraux » est exclue du champ du plafonnement global. Elle s'ajoute donc aux avantages qui, eux, restent limités à 10 000 €.

Dois-je envoyer les factures et l'engagement avec ma déclaration en ligne ?

Le BOFiP (BOI-IR-RICI-200-50, § 10) prévoit que la note annexe et les copies sont jointes à la déclaration. La notice 2041-NOT 2026 indique de son côté que l'administration dispense de l'envoi des justificatifs pour les réductions et crédits d'impôt, mais qu'il faut les conserver pour les produire à la demande du centre des finances publiques. Établissez donc les pièces à la date de la déclaration et gardez-les.

Combien de temps l'administration peut-elle revenir sur ma réduction ?

Le délai de reprise de droit commun est de trois ans après l'année d'imposition (article L169 du LPF) : les revenus 2025 déclarés en 2026 peuvent être rectifiés jusqu'au 31 décembre 2028. En cas de rupture de l'engagement de location, la remise en cause intervient dans les trois ans suivant l'année de l'événement (BOI-IR-RICI-200-40, § 50), ce qui prolonge en pratique l'obligation de conserver les pièces jusqu'à la fin de l'engagement plus trois ans.

Ce qu'il faut retenir

La résolution : la réduction Malraux se déclare sur la 2042-RICI au titre de chaque année de paiement des travaux (cases 7TX ou 7TY sur le millésime 2026, selon que l'immeuble est couvert ou non par un PSMV approuvé), avec un engagement de location établi dès la première déclaration, des pièces conservées jusqu'à la fin de l'engagement plus trois ans, et un solde non imputé à recopier soi-même pendant trois ans depuis l'avis d'impôt. Le rappel : une case cochée au mauvais taux, un report oublié ou une base déclarée l'année de l'acte ne se corrigent pas toujours dans les délais, et une réduction Malraux mal déclarée coûte exactement ce qu'elle devait faire gagner, avec les intérêts. La prochaine lecture : notre article Malraux, déficit foncier, Denormandie sur un même immeuble explique où passe la frontière entre la 2042-RICI et la 2044 sur un chantier mixte, qui est la question suivante de la plupart des dossiers. Et pour votre dossier : lors d'un premier entretien, gratuit et sans engagement, nous relisons avec vous les pièces de l'opération, la date du permis, le plan applicable et les paiements de l'année, pour que la déclaration reflète exactement ce que le texte permet.

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Les textes, le formulaire et la notice ont été consultés en septembre 2026. Les numéros de cases valent pour le formulaire 2042-RICI millésime 2026 (revenus 2025) et changent d'un millésime à l'autre ; les paragraphes cités sans autre précision renvoient au BOFiP BOI-IR-RICI-200-30. Cet article est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil fiscal ; la déclaration relève du contribuable, assisté le cas échéant de son conseil.

Sources consultées : art. 199 tervicies, 200-0 A et 1665 bis du CGI ; art. 46 AZC de l'annexe III au CGI ; art. L169 du livre des procédures fiscales ; BOFiP BOI-IR-RICI-200-20, BOI-IR-RICI-200-30, BOI-IR-RICI-200-40, BOI-IR-RICI-200-50 et BOI-LETTRE-000201 ; formulaire 2042-RICI 2026, notice 2041-NOT 2026 et formulaire 2044 2026 ; impots.gouv.fr, les modalités de la déclaration de revenus en 2026 et ouverture du service de correction en ligne.

Alexandre Pollet, fondateur de Le Rempart Financier.

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